93 m2 
5 
1 
1 TARIFS DES COMMISIONS
DU CABINET
A qui incombe le paiement :
Locataire : L
Bailleur : B
- De 0 à 10 000 € : 20% TTC
- De 10 001 à 50 000 € : 10% TTC
- De 50 001 à 100 000 € : 9% TTC
- De 100 001 à 150 000 € : 8% TTC
- De 150 001 à 200 000 € : 7% TTC
- De 200 001 à 250 000 € : 6% TTC
- Au-delà de 250 001 € : 5 % TTC
Rédaction d’un bail d’habitation : à partir de 150€ TTC (½B ½L) à définir précisément selon montant du loyer, plafonné à 8€ par m² de la surface habitable.
Répartition des charges (immeuble locatif)— forfait par appartement : 76 € TTC (B)
Constat d’état des lieux : 3€ TTC le m² de la surface habitable (½B ½L)
Photocopie l’unité : 0.50 € TTC
Rédaction ou renouvellement d’un bail commercial :
- Jusqu’à 2 600 € : 10% soit 260 € TTC (L)
- De 2 601 à 5 500 € : 8% soit 232 € TTC (L)
- De 5 501 à 15 000 € : 6% soit 570 € TTC (L)
- Au-delà de 15 000 € : 4% soit 600 € TTC (L)
Demande de révision d’un bail commercial : 150 à 300 € TTC
Autre location supérieures ou égales à un an :
- Un mois de loyer pour chacune des parties. (B et L)
Appartement dans copropriété : 6% à 10% TTC
(Calculés sur les encaissements).
Syndic : de 120 à 180 Euros TTC / lot principal selon copropriété et gestion d’éléments communs à effectuer. (Loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 modifié par le décret du 26.3.15)